– Vu les articles L254-1, L245-2, R254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritine, relatifs à la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques;

– Décret 2010-146 du 16 Février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;

– Vu la délégation de signature du préfet de la région PICARDIE au DRAAF de Picardie en date du 22/10/2012;

L’organisme AG CONSEIL SARL
domicilié à Ebouleau 02350

 est agréé sous le numéro d’immatriculation: PI01300
pour effectuer ses activités:

• de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels: NON
  
• de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels: NON
• d’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service: NON
• de conseil indépendante de toute activité de vente ou d’application: OUI

L’agrément est octroyé sans limitation de durée, tant que les conditions nécessaires à sa délivrance sont remplies. Il peut être exigé lors de tout contrôle par les agents de l’administration.

Extrait du document envoyé par la DRAAF de Picardie, le 27 Novembre 2012